Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 8 - Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour être admise dans un casino d’État, toute personne doit être majeure. Elle est tenue, sur demande, d’attester sa majorité au moyen d’un passeport, d’une copie d’un acte de naissance, d’un permis de conduire d’un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.
